Conditions d’utilisation

01À propos des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les Conditions) régissent votre utilisation du site Web et du logiciel Levercomm (le Service), fournis par la société par actions fédérale (Canada) qui exploite au Québec le nom d’entreprise immatriculé Levercomm (Levercomm ou nous), dont l’adresse est le 1438, rue Mackay, bureau 167, Montréal (Québec), Canada. En commençant un essai, en créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’un cabinet de courtage ou d’une autre entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir d’accepter les présentes Conditions en son nom, et le mot vous vise à la fois votre personne et cette organisation.

02Levercomm est uniquement un logiciel

Le Service aide les courtiers à organiser leurs dossiers, à analyser des documents, à classer les prêteurs selon leur adéquation ainsi qu’à préparer et à envoyer des dossiers de financement. Levercomm n’agit ni pour le compte des emprunteurs ni pour celui des prêteurs, ne fournit aucun conseil financier, juridique, fiscal, en placement ou en matière de prêt, et n’est partie à aucun prêt hypothécaire ni à aucun financement conclu entre vos clients et des prêteurs.

03Comptes et admissibilité

Le Service est destiné aux entreprises, notamment aux courtiers et aux cabinets de courtage hypothécaire autorisés, aux propriétaires qui gèrent leurs propres immeubles et aux prêteurs. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province et fournir des renseignements exacts pour l’ouverture de votre compte. Il vous incombe de garder vos identifiants de connexion confidentiels, et vous êtes responsable de toute activité effectuée dans votre compte.

Forfaits pour courtiers. Les forfaits Courtier, Courtier Pro, Équipe, Licence Cabinet et Entreprise sont réservés aux courtiers et agents hypothécaires titulaires d’un permis. Chaque courtier inscrit à ces forfaits doit détenir un permis valide de courtage hypothécaire dans sa province (au Québec, un certificat de l’AMF). Levercomm confirme les permis en arrière-plan à partir de votre nom et de votre province (et de votre cabinet, s’il est indiqué) dans les registres publics, à l’inscription et par la suite. Si nous ne trouvons pas de correspondance, nous vous demanderons votre numéro de permis dans l’application avant votre premier envoi aux prêteurs. Levercomm peut vérifier votre permis en tout temps. Si aucun permis valide n’est trouvé, Levercomm peut limiter les fonctions de prospection jusqu’à ce que la situation soit réglée, ou vous proposer un forfait pour propriétaires.

04Forfaits et abonnements

Le Service est offert selon les forfaits d’abonnement décrits sur notre page Tarifs, notamment les forfaits Courtier, Courtier Pro, Équipe, Licence Cabinet et Entreprise pour les courtiers, des forfaits pour les propriétaires immobiliers et un forfait gratuit pour les prêteurs. Les fonctionnalités indiquées comme bientôt offertes ne font pas partie de votre abonnement avant leur lancement, et nous ne nous engageons sur aucune date de lancement.

Les prix sont des prix d’abonnement fixes. Lorsqu’un forfait est tarifé par courtier, le prix est établi en fonction du nombre de courtiers inscrits au forfait.

05Essai gratuit et prélèvement automatique

Les forfaits payants commencent par un essai gratuit de 14 jours. Vous devez fournir un mode de paiement valide pour commencer l’essai. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.

Votre mode de paiement sera débité automatiquement à la fin de l’essai, à moins que vous n’annuliez avant. Si vous annulez avant le 14^e jour de l’essai, aucun montant ne vous sera facturé.

06Durée minimale, renouvellement et annulation

Après l’essai, chaque forfait payant comporte une durée minimale de 3 mois. À l’expiration de cette durée minimale, votre abonnement se renouvelle chaque mois jusqu’à son annulation. Si vous avez choisi la facturation annuelle, vous payez 12 mois à l’avance au prix annuel (l’équivalent de 3 mois gratuits par rapport à la facturation mensuelle), et l’abonnement se renouvelle chaque année jusqu’à son annulation.

Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la durée minimale ou de la période de facturation en cours, selon la plus tardive de ces deux dates, et le Service demeure accessible jusque-là. Sauf si la loi l’exige, nous ne remboursons pas les sommes déjà payées, y compris pour une période de facturation partielle.

Le Service est destiné aux entreprises. Si une loi sur la protection du consommateur s’applique à vous, comme la Loi sur la protection du consommateur du Québec, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits qu’elle vous accorde, et nous annulerons et rembourserons comme cette loi l’exige.

07Prix, taxes et paiement

Les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus (TPS/TVH, TVQ) ; ces taxes sont ajoutées à votre facture. Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement, Stripe ; nous ne conservons pas les numéros de carte complets.

Nous pouvons modifier les prix pour les périodes de facturation à venir. Nous vous en aviserons à l’avance, et aucune modification ne s’appliquera avant la fin de votre durée minimale ou de votre période de facturation en cours.

08Aucuns frais liés aux dossiers financés

Levercomm facture uniquement des frais d’abonnement. Nous ne facturons ni ne recevons aucuns frais, aucune commission ni aucune part liés aux dossiers financés, et nous n’acceptons aucun paiement des prêteurs en échange d’une mise en avant, d’une priorité ou de recommandations. Les propriétaires immobiliers paient pour des outils, jamais pour des mises en relation.

09Vos responsabilités à titre de courtier

Si vous exercez à titre de courtier hypothécaire ou de cabinet de courtage hypothécaire, vous demeurez l’unique responsable :

• de l’obtention et du maintien des permis, certificats et inscriptions exigés dans chaque province où vous exercez (par exemple auprès de l’ARSF en Ontario ou de l’AMF au Québec) ;
• du respect des lois, des règlements et des règles professionnelles qui s’appliquent à vos activités, y compris les obligations en matière de communication de renseignements, de convenance, de lutte contre le blanchiment d’argent et de tenue de dossiers ;
• de l’obtention du consentement de vos clients avant de téléverser, d’analyser ou de communiquer leurs renseignements personnels, et de leur communication uniquement aux prêteurs auxquels vous avez le droit de les communiquer ;
• du respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) lorsque vous envoyez des courriels ou des campagnes au moyen du Service, notamment l’obtention du consentement requis et votre identification à titre d’expéditeur ;
• de la vérification de chaque dossier, de chaque chiffre et de chaque message avant son envoi.

10Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• téléverser des renseignements que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou de communiquer, ou qui sont faux ou trompeurs ;
• envoyer des courriels ou des messages commerciaux non sollicités en contravention de la LCAP ;
• utiliser le Service pour présenter de façon inexacte la situation d’un emprunteur, d’un immeuble ou d’un prêteur ;
• tenter d’accéder à des comptes ou à des données qui ne vous appartiennent pas, sonder ou perturber le Service, ou en faire l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par la loi ;
• revendre ou partager le Service en dehors de votre forfait, ou l’utiliser pour concevoir un produit concurrent ;
• utiliser le Service à des fins illégales.

Nous pouvons suspendre tout compte qui contrevient à la présente section.

11La Note Levercomm et l’analyse

Les chiffres d’analyse de crédit, le calcul du montant du prêt, les indices d’adéquation des prêteurs et les autres résultats dépendent des documents et des données que vous fournissez ainsi que d’une analyse automatisée, qui peut comporter des erreurs. Ce sont des outils qui appuient votre propre jugement professionnel, sans le remplacer.

12Information sur les prêteurs et jumelage

Les listes de prêteurs, l’information sur les programmes et les classements par adéquation sont fournis à titre indicatif et peuvent être incomplets ou ne plus être à jour. La présence d’un prêteur dans ces listes ne signifie pas qu’il appuie Levercomm ni qu’il examinera un dossier. APH Select (MLI Select) est un programme de la SCHL (Société canadienne d’hypothèques et de logement) ; Levercomm n’a aucun lien d’affiliation avec la SCHL, qui n’appuie pas ses services.

13Votre contenu et Google Drive

Vous demeurez propriétaire des documents, des données et du matériel que vous téléversez ou créez (Votre contenu). Vous accordez à Levercomm une licence limitée lui permettant d’héberger, de traiter et de transmettre Votre contenu uniquement afin de vous fournir le Service et de l’améliorer, et de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

Lorsque vous connectez Google Drive, vos fichiers restent dans votre propre Drive. Levercomm n’est pas un service de stockage de documents : il lit vos fichiers Drive pour fournir le Service et n’en garde pas de copie. Les documents que vos clients envoient au moyen des liens de collecte et les dossiers de financement que Levercomm monte pour vous sont enregistrés dans votre Drive. Il vous incombe de conserver vos propres copies de vos fichiers.

14Services de tiers

Le Service s’appuie sur des services de tiers, comme Google (Drive et connexion), Stripe (paiements) et nos fournisseurs d’hébergement et de base de données. Les conditions propres à ces tiers s’appliquent à votre utilisation de leurs services, et nous n’en sommes pas responsables.

15Modifications du Service

Nous améliorons le Service en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité essentielle de votre forfait payant, nous vous en aviserons à l’avance et vous pourrez annuler sans attendre la fin de la durée minimale.

16Exclusions de garantie

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni qu’un dossier sera financé ou qu’un prêteur donnera suite.

17Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Levercomm n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, d’honoraires, de dossiers ou de données découlant du Service. Notre responsabilité totale à l’égard de toute réclamation liée au Service est limitée aux sommes que vous avez payées à Levercomm au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

18Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Levercomm à l’égard de toute réclamation de tiers découlant de Votre contenu, de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre manquement aux lois applicables à vos activités, y compris les lois en matière de permis, de protection des renseignements personnels et de lutte contre le pourriel.

19Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et annuler votre abonnement en tout temps, de la manière décrite ci-dessus. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous contrevenez aux présentes Conditions, si la loi l’exige ou si votre compte est impayé. À la résiliation, nous supprimons les données traitées par Levercomm de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

20Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) ont compétence exclusive, sauf si une loi qui s’applique à vous vous donne le droit d’intenter un recours ailleurs.

21Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous vous aviserons de toute modification importante par courriel ou dans le Service avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez annuler votre abonnement avant que la modification n’entre en vigueur.

22Nous joindre

Pour toute question sur les présentes Conditions : support@levercomm.com, ou par la poste à Levercomm, 1438, rue Mackay, bureau 167, Montréal (Québec), Canada. Pour obtenir de l’aide sur le produit, consultez le Centre d’aide.